6. Cependant, comme pour la naturalisation par décret, il existe des conditions à respecter pour la réintégration: Naissance avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine. Le secteur naturalisations de l'office cantonal de la population et des migrations est l'autorité compétente à Genève pour les procédures de naturalisation ordinaire.. Pour déposer votre demande, vous devez remplir un certain nombre de conditions formelles et matérielles: Conditions de résidence. Tout d’abord, vous devez être majeur.. A noter : Vous pouvez faire votre demande dès l’âge de 17 ans, mais vous obtiendrez la naturalisation qu’à 18 ans. Demande de naturalisation : quels documents fournir ? Le dossier de demande de naturalisation française doit comporter les éléments suivants : Le formulaire cerfa n°012753*02 complété, daté et signé en double exemplaire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La procédure de naturalisation (par déclaration ou suite à un mariage avec un français) est en effet initiée par une demande volontaire de l'étranger. Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Une demande de naturalisation individuelle Le principe. les jeunes de moins de 25 ans, en France depuis au moins 10 ans : la circulaire du 16 octobre 2012 demande aux préfectures de réserver un examen attentif aux demandes de naturalisation des jeunes de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et y ayant suivi une scolarité continue d’au moins 5 ans. L'administration a entre 12 et 18 mois pour répondre à la demande de naturalisation. 1. Rappel des conditions de recevabilité de la demande de naturalisation . Avoir sa résidence principale en France au moment du dépôt de sa demande de réintégration dans la nationalité française. De même, vous pouvez demander la naturalisation en étant mineur si un de vos parents a acquis la nationalité française. La naturalisation est soumise à des conditions et à une procédure plus strictes que les autres modes d'acquisition de la nationalité française. Les conditions pour obtenir la naturalisation. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com La procédure de naturalisation est différente de la procédure de déclaration de nationalité par le biais du mariage. - Simulateur. Si ce délai n'est pas respecté, il convient de se rapprocher d'un avocat pour engager les procédures correspondantes. 10 ans en tout de résidence en Suisse, dont 3 ans au cours des 5 … Le détail de ces procédures est trop long et complexe pour être expliqué dans le cadre des réponses succinctes de ce blog. Les pièces justificatives : la nature et le nombre des pièces justificatives dépendent de votre situation. 1. Demander votre dossier de naturalisation Vous pouvez effectuer votre demande par courriel (natu.ocpm(at)etat.ge.ch) ou courrier: Office cantonal de la population et des migrations Service Suisses – secteur naturalisations Case postale 2753 1211 Genève 3 Afin que le secteur naturalisations puisse examiner la recevabilité de votre requête, vous devez joindre à votre demande une copie de … Procédure. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La demande de naturalisation est individuelle, et se base uniquement sur votre situation personnelle. Être mineur au 1er janvier 1963.