Maternité : le dispositif de rattrapage salarial peut-il être compensé par le versement d’une prime ? La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L.1225-17). Cass. Vous pourrez bénéficier d’une période d'indemnisation supplémentaire égale à 10 jours. Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. L’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. Aux termes de l’article 44 de la convention collective Syntec, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. La salariée qui att… Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l'arrivée de l'enfant au foyer. L’Urssaf qui a versé par erreur des sommes à un cotisant ne peut pas en obtenir le remboursement en lui notifiant une contrainte. Elle permet aux employées ayant plus d’un an d’ancienneté de conserver leur rémunération sans déduction des indemnités de la Sécurité Sociale pendant les congés maternité. Mettant en œuvre sa jurisprudence relative au mécanisme de preuve partagée en matière de contentieux en paiement d’heures supplémentaires, la Cour de cassation précise qu’est suffisamment précis le décompte des horaires de prise de poste et de fin de service, même en l’absence d’indication d’éventuelles pauses méridiennes. Les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leur salaire pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père peut demander le report de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de cette hospitalisation.. En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, il peut bénéficier du congé maternité postnatal.Ce congé débute à compter de la date de l'accouchement. Cassation sociale, 25 novembre 2020, n° 19-12665 Les salariées en congé de maternité ont droit à des indemnités journalières qui leur sont versées par la Sécurité sociale. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Les impacts du congé maternité en paie Cas pratiques 10 Mar 2017. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. La gestion de la paie d'une salariée en maternité est parfois complexe et les employeurs hésitent sur l'application de certaines règles du fait de son statut particulier. Le plus connu est le congé maternité. Toutefois, si les nécessités de bon fonctionnement obligent l’employeur à licencier un salarié pendant une suspension de contrat de travail, il devra aviser l’intéressé de sa décision suivant la procédure légale et lui verser le montant des indemnités prévues à l’article 19. Les modalités d’application et de fin de ce congé doivent faire l’objet d’une notification écrite préalable. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. La durée du congé maternité. Pour tout savoir sur les droits de la femme enceinte salariée, consultez notre article. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Les dernières actualités de la Fédération, Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial. Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. A titre indicatif, les conventions collectives traitent pour la plus grande majorité d’entre elles du congé de maternité, à l’exemple notamment de la convention collective nationale SYNTEC n°3018 au sein de laquelle on retrouve une partie dédiée au congé de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé … Vous êtes en congé maternité ou maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, aussi appelée Convention Syntec-Cinov. Cass. Cass. L'article 44 de la convention collective Syntec prévoit le maintien intégral du salaire, incluant donc la partie variable Vous imaginez vous faites un enfant tous les 3 ans vous passez 15 ans en congé parental. Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année. Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires. Lorsqu’une salariée part en congé maternité, cela impacte différents aspects de la paie et de la gestion des ressources humaines.Quelle est la durée du congé maternité, l’employeur … Il s’apprête à connaître une évolution majeure dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à travers notamment l’augmentation de la durée d’indemnisation. Aujourd'hui, ce congé n'est plus du tout d'actualité. La salariée œuvrant dans le secteur Syntec et ayant plus d’un an d’ancienneté à droit au maintien de son salaire pendant la durée légale de son congé maternité sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Instauré en 2002, le congé paternité profite à près de 7 pères sur 10. 9. Google Analytics est un outil de mesure d'audience. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté. Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Des pièces communiquées à hauteur d’appel ne peuvent être prises en compte. travail pour maternité conserveront le maintien . Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce congé. Celui-ci se décompose en deux temps : Un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) ; Un congé postnatal (après l'accouchement). Il est possible de renverser cette présomption en apportant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail. En cas de contrôle par l’Urssaf, il appartient à l’employeur de produire, au cours de la période contradictoire, les éléments permettant de remettre en cause les constatations de l’inspecteur du recouvrement. A noter qu'un "congé allaitement" a toutefois existé par le passé, pendant une courte période : instauré dans les années 50, il a été supprimé dès 1975. Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour... Lorsque la différence de traitement résulte des stipulations d’une convention... Aux termes de l’article 44 de la convention collective Syntec, les salariées... Aux termes des articles 2044 et 2052 du Code civil les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Cour de Cassation 25 novembre 2020 / CCN SYNTEC, Congé maternité, Maintien du salaire, Partie variable / ... la salariée ne peut prétendre au maintien de sa rémunération variable pendant son congé maternité. Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits : indépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. JT#14 : Peut-on imposer à l’entreprise de passer en télétravail ? We Paie vous propose aujourd’hui de revenir sur les règles à connaître en matière de congé paternité. L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ; assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ; assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré. ... Un congé sans solde peut être accordé par l’employeur, sur la demande de l’intéressé. après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ; après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires. Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés). 2ème civ., 26 novembre 2020, n°19-21.731. La convention syntec grossesse est stipulée dans l’article 44. Le congé maternité est le principal droit dont disposent les salariées en cas de grossesse. Les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. 2ème civ., 28 janvier 2021, n°19-25.722. Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé … Les femmes enceintes de plus de 3 mois bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour, prévu dans la convention syntec grossesse. Publié le 16/03/2018 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation. Un congé sans solde peut être accordé par l’employeur, sur la demande de l’intéressé. Les personnels qui ont pris un congé maternité ou qui ont subi un accident du travail voient parfois le montant de leur prime diminuer. soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046 FP-PRI. Convention collective SYNTEC-CINOV : congé maternité. Par contre l’employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. La clause de non concurrence est valablement levée dès lors qu’aux termes de la transaction, le... L’accident qui survient pendant le travail est présumé avoir un caractère professionnel. Elle s'ajoute à la durée du congé maternité et ne peut pas être prise séparément. Le maintien de salaire est effectif et véritable le long de l'arrêt maladie ou maternité, ou autres (AT, ALD ou MP) selon la Convention Collective Syntec dans les SSII en principe. Cela signifie que son congé maternité ne pourra en aucun cas être prolongé pour ce seul motif. leur congé pendant une période de vacances scolaires. Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : Au cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an. Certaines conventions collectives proposent des congés supplémentaires, notamment les banques mais rien de cela pour la syntec. la durée du congé légal sous déduction des […] Par exemple : vous accouchez le 12 août alors que la date prévue du début de votre congé maternité était fixée au 22 août. [En vigueur] Modification avenant n° 3 du 30/05/1989. Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai. Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle. Le congé d’adoption bénéficie au salarié (homme ou femme) qui s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide sociale à l’enfance, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption. Convention collective Syntec Retour à la convention collective Syntec Grossesse et maternité : quels sont mes droits sous SYNTEC ? Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l’égard de l’intéressé. Mais elle est aussi protégée lors de son embauche, dans ses conditions de travail, et à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ; assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ; assister au mariage d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ; assister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ; assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur. intégral de leurs appointements mensuels pendant. L’origine d’une altercation et les antécédents dépressifs du salarié ne peuvent à cet égard être retenus dès lors qu’ils ne sont pas la cause exclusive de l’accident. Il n'y a pas de règle spécifique pour le congé parental dans la convention Syntec. 2ème civ., 7 janvier 2021, n°19-19.395. Des autorisations d’absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n’entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d’enquête pour : Des possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d’enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation. Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne les exclut pas. Le collaborateur absent pour l’un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s’il a lieu avant le 31 mai et l’indemnité compensatrice correspondante. Si la salariée dispose d’un forfait annualisé sur l’année (crédit de 10 RTT par an par exemple) et est absente une partie de l’année pour congé maternité, le nombre de RTT sera proratisé en fonction de son temps de présence sur l’a… Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages.